Diagnostics location
Les diagnostics immobiliers pour la mise en location
DPE, ERP, plomb, mesurage loi Boutin, et les contrôles gaz et électricité si l’installation a plus de 15 ans. Nous intervenons rapidement pour ne pas retarder votre mise en location.
Vos obligations
Mise en location d’un bien immobilier
| Diagnostic | Date de construction | Validité | ||
|---|---|---|---|---|
| < 1949 | < 1997 | > 1997 | ||
| Plomb1 | ✓ | – | – | 6 ans et plus |
| DPE | ✓ | ✓ | ✓ | 10 ans |
| ERP | ✓ | ✓ | ✓ | 6 mois |
| Electricité | install. >15 ans | install. >15 ans | install. >15 ans | 6 ans |
| Gaz | install. >15 ans | install. >15 ans | install. >15 ans | 6 ans |
| Mesurage surface Loi Boutin | ✓ | ✓ | ✓ | Illimitée (sauf si modification de surface) |
- Plomb1 : validité illimitée si aucune trace de plomb n’est détectée, 6 ans sinon
Le détail
Chaque diagnostic de la location
Ce que dit la réglementation pour chacun des diagnostics du dossier de location.
DPE
Requis dans le Dossier de Diagnostic Technique. Pour tout bâtiment clos et couvert sauf certaines catégories. Le DPE doit pouvoir être présenté à tout candidat acquéreur, donc dès la mise en vente. L'étiquette de consommation doit être affichée dans les annonces. Bon à savoir : en cas de lettre E, F ou G diagnostiquée sur un bien en monopropriété (maisons individuelles ou immeubles entiers appartenant à un seul propriétaire), la réalisation d'un audit énergétique est obligatoire réglementairement dès la mise en vente.
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ERP (ex ERNMT et ESRIS)
Requis dans le Dossier de Diagnostic Technique. Pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité. L'état répertorie les Servitudes "Risques" et d'Information sur les Sols de la zone du bien.
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Plomb
Requis dans le Dossier de Diagnostic Technique. Pour tout immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation. L'ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires.
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Electricité
Requis dans le Dossier de Diagnostic Technique pour toute habitation avec une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans. En cas de rénovation complète de l'installation, le diagnostic électricité est obligatoire si l'attestation du Consuel a plus de 3 ans. L'état est réalisé en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. Ce n'est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.
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Gaz
Requis dans le Dossier de Diagnostic Technique. Pour toute habitation avec une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. L'état est réalisé en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
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Amiante
Tout propriétaire d’un appartement construit avant le 1er juillet 1997 doit posséder un diagnostic amiante intitulé Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) ou Dossier Technique. Tout occupant doit être informé de l’existence de ce rapport et doit pouvoir le consulter.
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Loi Boutin (surface habitable)
Pour les locations de biens à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnelle et d’habitation, la loi indique que le contrat de location doit préciser la surface habitable du logement loué. Le Code de la Construction et de l’Habitation définit la surface habitable. Attention, elle peut être, dans certains cas, différente de la superficie CARREZ qui elle s’applique aux lots de copropriété, et s’applique aussi bien aux maisons qu’aux appartements.
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Un projet, une question ?
Nous intervenons et vous remettons votre rapport en 48H si besoin. Nous intervenons sur Vienne, l’Isère (38), le Rhône (69), la Loire (42), la Drôme (26) et l’Ardèche (07).