DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives)

Qui est concerné ?

Le DAPP est obligatoire pour tous les appartements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, lorsqu'ils sont destinés à la location.

Attention : Le DAPP ne concerne que les parties privatives des appartements. Il ne s'applique ni aux maisons individuelles, ni aux parties communes de la copropriété (qui relèvent du DTA).

Quand faut-il le réaliser et le transmettre ?

• Constitution obligatoire : Le propriétaire bailleur doit faire réaliser ce diagnostic dès la mise en location de son appartement.
• Transmission au locataire : Le DAPP n'a pas besoin d'être annexé automatiquement au contrat de bail lors de la signature, mais le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire et le lui fournir immédiatement sur simple demande.

Périmètre du diagnostic (Liste A)

Conformément à la réglementation, le DAPP porte sur la recherche des matériaux de la liste A (les plus friables et émissifs) :

• Flocages ;
• Calorifugeages ;
• Faux-plafonds.

Et en cas de présence d'amiante ?

Selon l'état de conservation des matériaux identifiés, le rapport peut préconiser :

• Un contrôle périodique de l'état des matériaux (tous les 3 ans) ;
• Des mesures d'empoussièrement dans l'air ;
• Des travaux de confinement ou de retrait si les matériaux sont détériorés.